Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-873 du 27 septembre 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2021-LY-04 du 29 janvier 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant la SAS Espace Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio ;

Vu la décision n° 2017-798 du 18 octobre 2017 du Conseil, autorisant la SAS Espace Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio ;

Vu la décision n° 2020-640 du 7 octobre 2020 du Conseil, autorisant la SAS Espace Communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé C'Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Espace Communication et Conseil ;

Vu le courrier en date du 19 juillet 2021 par lequel la SAS Espace Communication et Conseil a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Lyon, le 24 septembre 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel