Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Radio FMR saura et tout le monde pourra lire la décision dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio FMR et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version