Décision n°2021-LY-31 du 26 février 2021

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Une sous-porteuse ne peut pas être utilisée sans la permission de la commission de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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