Décision n°2021-LY-26 du 26 février 2021

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Utilisation des sous-porteuses et rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Une sous-porteuse ne peut être utilisée sans la permission du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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