Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision relative aux contributions au fonds de résolution
Résumé La règle sur les contributions au fonds de résolution est supprimée.
La décision n° 2017-CR-08 du collège de résolution de l'ACPR du 22 septembre 2017 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au dispositif national de financement de la résolution et les dates de remise des données pour le calcul des contributions audit fonds et au Fonds de résolution unique est abrogée.
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