Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application et territoire de la décision de financement de la résolution
Résumé Cette décision commence en 2023 et s'applique dans plusieurs territoires spéciaux.
La présente décision s'applique à compter de la campagne de collecte de données pour le calcul des contributions de l'année 2023.
Les dispositions concernant le dispositif national de financement de la résolution sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Principauté de Monaco.
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