Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation et Remplacement de la Décision Précédente
Résumé Une nouvelle décision remplace l'ancienne et sera publiée officiellement.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2020-C-36 du 2 octobre 2020. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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