Décision n°2021-996 du 8 septembre 2021

Article 7

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Article 7

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Notification des modifications de capital de la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé. La SAS Compagnie des multiplex DAB doit avertir le Conseil quand plus de 10% de ses parts changent de main.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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