Décision n°2021-97 du 20 janvier 2021

Article 7

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Article 7

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information en cas de modification significative du capital de la SAS

Résumé. La SAS doit dire au Conseil si son capital ou ses droits de vote changent de plus de 10 %.

La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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