Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de modification significative du capital de la SAS
Résumé La SAS doit dire au Conseil si son capital ou ses droits de vote changent de plus de 10 %.
La SAS Compagnie des multiplex DAB informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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