Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de la ressource radioélectrique pour les services de communication audiovisuelle
Résumé La ressource radioélectrique est utilisée par plusieurs services, y compris celui qui a le droit de l'utiliser.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
1 version