Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 25 de la loi pénitentiaire de 2009 à la Constitution
Résumé La loi de 2009 sur les prisons respecte bien la Constitution française.
L'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est conforme à la Constitution.
1 version