Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété constitutionnelle d'une disposition du code général des collectivités territoriales
Résumé Une règle de loi a été jugée inconstitutionnelle et n'est plus applicable.
Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, est contraire à la Constitution.
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