Décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité des articles du code pénal) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 20 de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. L'article inconstitutionnel s'applique selon des règles spécifiques.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité des articles du code pénal) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 20 de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance