Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrôle de constitutionnalité des articles du code pénal) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 20 de cette décision.