Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un alinéa de la loi sur la liberté de la presse
Résumé Un morceau d'une loi sur la liberté de la presse a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel.
Le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.
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