Décision n°2021-927 du 28 juillet 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé. On envoie la décision à la société et on la publie.

La présente décision sera notifiée à la SAS Harmony et publiée au Journal officiel de la République française.

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