Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 4 de la loi sur la prescription pénale
Résumé La loi sur la prescription pénale est conforme à la Constitution.
L'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est conforme à la Constitution.
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