Décision n°2021-919 du 28 juillet 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à la société Crooner International et publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera notifiée à la SAS Crooner International et publiée au Journal officiel de la République française.

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