Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de l'intervention de l'établissement public foncier de l'Ain
Résumé L'établissement foncier de l'Ain n'intervient pas ici.
L'intervention de l'établissement public foncier de l'Ain n'est pas admise.
1 version