Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des dispositions sur les expropriations pour cause d'utilité publique
Résumé La loi permet d'indemniser les propriétaires pour les travaux annoncés et c'est conforme à la Constitution.
Les mots « s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée » figurant au dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans ses rédactions issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.
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