Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé L'article 1er inconstitutionnel ne s'applique plus comme le dit le paragraphe 22 de cette décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 22 de cette décision.
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