Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 543 du code de procédure pénale
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 543 du code de procédure pénale n'est pas conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mme Dominique LOTTIN, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mai 2021.