Décision n°2021-908 QPC du 26 mai 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité de l'article 1737 du Code général des impôts) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'article 1er est annulé selon les règles du paragraphe 13.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité de l'article 1737 du Code général des impôts) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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