Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé. L'article 1er est annulé selon les règles du paragraphe 13.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Constitutionnalité de l'article 1737 du Code général des impôts) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.