Décision n°2021-905 QPC du 7 mai 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 29 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'article 1er est inconstitutionnel et cela commence à s'appliquer selon certaines règles.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 29 de cette décision.

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