Décision n°2021-899 QPC du 23 avril 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des droits du propriétaire de bonne foi en matière de prostitution) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision qui invalide l'article 1er suit les instructions du paragraphe 15 de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des droits du propriétaire de bonne foi en matière de prostitution) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.

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