Décision n°2021-899 QPC du 23 avril 2021

Article 1

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Article 1

Les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » figurant à l'article 225-25 du code pénal (Confiscation des biens pour infractions), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des droits du propriétaire de bonne foi en matière de prostitution

Résumé. La loi de 2016 sur la prostitution a été annulée car elle ne protège pas bien les propriétaires honnêtes.

Les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » figurant à l'article 225-25 du code pénal (Confiscation des biens pour infractions), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont contraires à la Constitution.

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