Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité des droits du propriétaire de bonne foi en matière de prostitution
Résumé La loi de 2016 sur la prostitution a été annulée car elle ne protège pas bien les propriétaires honnêtes.
Les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » figurant à l'article 225-25 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont contraires à la Constitution.
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