Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé L'inconstitutionnalité de l'article 1er est appliquée comme le disent les paragraphes 15 à 17 de la décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 à 17 de cette décision.
1 version