Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé. L'inconstitutionnalité de l'article 1er est appliquée comme le disent les paragraphes 15 à 17 de la décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 à 17 de cette décision.