Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé La loi annulée de l'article 1er s'applique selon les paragraphes 10 à 12.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 à 12 de cette décision.
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