Décision n°2021-834 du 7 juillet 2021

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait de l'autorisation en cas d'interférences radioélectriques

Résumé. Si l'utilisation d'une fréquence radio dérange d'autres utilisations légales, l'autorisation peut être changée ou retirée.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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