JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un jugement valide des changements dans des lois sur les collectivités territoriales et les transports.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de la loi déférée ;
- l'article L. 6325-8 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 211 de la loi déférée et le paragraphe III du même article 211.

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Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de la loi déférée ;

- l'article L. 6325-8 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 211 de la loi déférée et le paragraphe III du même article 211.