Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision n°2021-833 DC : Articles déclarés inconstitutionnels
Résumé Le Conseil constitutionnel a dit que certains articles de la loi de finances pour 2022 ne respectent pas la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2022 :
- les articles 93, 97, 118, 120 et 137 ;
- le paragraphe II de l'article 158 ;
- le paragraphe IV de l'article 165 ;
- les articles 166, 190 et 206.
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