Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des autres dispositions de la loi organique déférée
Résumé Le reste de la loi est conforme à la Constitution.
Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
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