Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de la désignation conjointe d'agents publics
Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit non à la désignation commune d'agents publics pour gérer les finances publiques.
Les mots « ainsi que les agents publics qu'ils désignent conjointement à cet effet » figurant à la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 26 de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques sont contraires à la Constitution.