Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Résumé. Une loi a été jugée conforme à la Constitution.
La loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à la Constitution.