Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions de la loi déclarées contraires à la Constitution
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi confortant le respect des principes de la République :
- les troisième et quatrième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article 16 ;
- l'article 26 ;
- l'article 90.