Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'un alinéa du code de l'éducation
Résumé Un article du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
Le sixième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi, est conforme à la Constitution.
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