Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contradiction constitutionnelle d'une résolution de l'Assemblée nationale
Résumé Une décision de l'Assemblée nationale ne respecte pas la Constitution.
La résolution adoptée le 1er mars 2021 par l'Assemblée nationale est contraire à la Constitution.
1 version