Décision n°2021-814 DC du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

La résolution adoptée le 1er mars 2021 par l'Assemblée nationale est contraire à la Constitution.

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Contradiction constitutionnelle d'une résolution de l'Assemblée nationale

Résumé. Une décision de l'Assemblée nationale ne respecte pas la Constitution.

La résolution adoptée le 1er mars 2021 par l'Assemblée nationale est contraire à la Constitution.

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