JORF n°0043 du 19 février 2021

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 janvier 2021 par M. Roch-Olivier Maistre, président, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 20 janvier 2021 par M. Roch-Olivier Maistre, président, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.