Décision n°2021-81 du 20 janvier 2021

Article 2

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Article 2

La société C8 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du III de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, en identifiant clairement les parrainages en tant que tels et en s'abstenant de toute promotion publicitaire du parrain lors de la remise de ses produits ou services à titre de lots.

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Conformité des parrainages pour la société C8

Résumé. La société C8 doit clairement indiquer les parrainages et éviter de promouvoir le parrain lors de la distribution de lots.

La société C8 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du III de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, en identifiant clairement les parrainages en tant que tels et en s'abstenant de toute promotion publicitaire du parrain lors de la remise de ses produits ou services à titre de lots.

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