Décision n°2021-744 du 16 juin 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SAS NRJ et publication

Résumé. La décision est envoyée à NRJ et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.