Décision n°2021-731 du 2 juin 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La société FG Concept est informée et la décision est publiée.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.

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