Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de conformité d'une loi sur la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Le Conseil constitutionnel a examiné une loi sur la fonction publique en Nouvelle-Calédonie et a jugé qu'une partie de cette loi n'est pas conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 1er avril 2021.