Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est envoyée aux bonnes personnes et publiée dans les journaux officiels.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau OM 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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