Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La société Arte France sera informée de la décision et celle-ci sera publiée dans les journaux officiels.
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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