Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Points principaux de la convention en vigueur
Résumé Les points importants de la convention sont inclus dans cette décision parce que le Conseil ou l'éditeur les demande.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
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