Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions techniques d'utilisation des fréquences
Résumé Les règles pour utiliser certaines fréquences ont changé.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXXV à XXXVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.
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