Décision n°2021-506 du 14 avril 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision va être annoncée à l'association et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morzine et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions