Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision sera envoyée à la SAS SPA et publiée dans le journal officiel
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version