Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes de France Télévisions et mise à disposition des émissions sur le site internet de Radio France.
Résumé France Télévisions doit rendre ses émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et les mettre en ligne pendant sept jours. Radio France doit faire pareil avec France Inter et France Bleu.
La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.
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