Décision n°2021-483 du 19 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les temps d'émission définis aux articles 2 (Disposition sur le temps d'émission des formations politiques à la télévision) et 3 (Attribution des temps d'émission pour les formations politiques) sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée en annexe.

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Attribution des temps d'émission aux formations politiques

Résumé. Les partis politiques obtiennent des créneaux horaires pour leurs émissions selon des règles précises.

Les temps d'émission définis aux articles 2 (Disposition sur le temps d'émission des formations politiques à la télévision) et 3 (Attribution des temps d'émission pour les formations politiques) sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée en annexe.

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