Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la décision n°2021-48 du 28 octobre 2021
Résumé. Le texte de la décision est mis à jour avec un nouveau nombre.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de la décision susvisée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « 102 », lire : « 180 ».
(Le reste des dispositions prévues dans cet article restent inchangées.)